En l’affaire Goetschy c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un Comité composé de : Mārtiņš Mits, président, André Potocki, Lado Chanturia, juges, …

SOCIETE EN GENERAL - associé - qualité - parts sociales dépendant d'une indivision - coïndivisaires - exercice des droits attachés à la qualité d'associé - limite - action en justice - société - dissolution - …

/ que si la prohibition de témoignages émanant de descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce s'applique au conjoint de ses descendants, aucune règle ni aucun …

3°/ que l'absence non autorisée du salarié de courte durée perd son caractère fautif lorsque le salarié y a été contraint par un motif légitime ; qu'après avoir relevé que la salariée avait prévenu plus d'un …

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le …

Sommaire : Ayant retenu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, ce sont les statuts qui fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés et relevé que seul le …

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit …